Analyse et précisions sur le fonctionnement des Comités sociaux et économiques
La nouvelle réforme du code du travail prévoit la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), à savoir : les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans une instance unique, le comité social et économique (CSE). Depuis le 1er janvier 2018, les CSE doivent être mis en place au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des mandats des élus d’IRP dans les entreprises, et ce au 1er janvier 2020 au plus tard.
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